L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DES ENR

CONVENTION CITOYENNE
Un projet de loi décevant


Sous la pression du mouvement des Gilets jaunes, le président de la République avait annoncé en 2019 la création de la Convention Citoyenne pour le Climat afin de donner davantage de légitimité à son action climatique et d'offrir des visions nouvelles pour appuyer la politique du gouvernement, critiquée par la population. Après neuf mois de travail, les 150 citoyennes et citoyens représentatifs de la population et tirés au sort, ont élaboré 149  propositions que le Président avait promis à l’été 2020 de reprendre "sans filtre" en les transmettant au Parlement ou aux Français par référendum. Malgré cela, la plupart des propositions ont été retoquées ou abandonnées au fil du temps, au grand regret des garants et des participants de la Convention, ainsi que de nombreux acteurs politiques ou économiques concernés. Le 9 janvier 2021, le gouvernement a enfin dévoilé le "projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets", inspiré des propositions de la Convention. De nombreux acteurs comme Reporterre, le Réseau Action Climat ou encore Alternatives économiques estiment que ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux climatiques. Par exemple, l’article 4 prévoit d'encadrer la publicité sur certaines énergies fossiles, mais ne remet pas en cause les subventions publiques dont elles bénéficient et ne propose toujours pas d'augmenter la fiscalité carbone. L’article 21 souhaite décliner la PPE au niveau régional, alors que cette obligation existe déjà au niveau des SRADDET. L’article 23  vise à abaisser le seuil de 1 000 m² à 500 m² pour l’obligation d’installation de système de production d’énergie renouvelable (ou de toiture végétalisée) sur les surfaces commerciales et les entrepôts, mais cette obligation ne concerne toujours qu’une partie infinitésimale du parc des bâtiments en France. Le texte sera discuté en Conseil des ministres à la mi-février et au parlement fin mars 2021.

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DES ENR DU MOIS DE JUILLET 2022

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