L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DES ENR

HYDROELECTRICITE
Victoire pour la petite hydraulique


Le Conseil d’État a annulé l’article 1er du décret du 3 août 2019 relatif au durcissement de la notion d’obstacle à la continuité écologique pour les systèmes de production hydroélectrique. Ce décret interdisait tout ouvrage de plus de 50 cm de hauteur sur un cours d’eau classé sur la liste* des cours d'eau en très bon état écologique, jouant un rôle de réservoir biologique. Il interdisait également ceux dont la prise d’eau ne restituait à l’aval que le débit minimum biologique une majeure partie de l’année, et prohibait toute remise en état de barrage ne faisant actuellement pas obstacle à la continuité écologique. Ce décret avait été attaqué par le cabinet Cassini Avocats pour le compte de France Hydro Électricité, de la Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins (FFAM), de la Fédération des Moulins de France (FDMF), de l’Association des Riverains de France (ARF) et d’Hydrauxois. Ces organisations considéraient en effet que le texte condamnait une majeure partie du potentiel de développement de l’hydroélectricité. Le Conseil d’État a finalement invalidé certains points avancés par le gouvernement. Il statue notamment que la limite de 50 cm de hauteur ne peut être retenue, que le débit minimum est précisément défini pour garantir la vie, la circulation et la reproduction de la faune halieutique. Cette décision est sans recours et d’application immédiate, ainsi les dispositions de l’article R 214-109 du Code de l'Environnement ne font plus effet, les décisions administratives fondées sur celui-ci sont illégales. Il est ainsi à nouveau possible de déposer une demande d’autorisation environnementale pour les ouvrages sur les cours d’eau classés dans la liste en question, dans le respect de la continuité écologique appréciée au cas par cas. * Liste 1 au titre de l’article L 214-17 du Code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034927/.

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DES ENR DU MOIS DE JUILLET 2022

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