L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DES ENR

Géothermie
L’assurance devient obligatoire


C’est officiel : à partir du 1er janvier 2017, les professionnels qui interviennent dans les activités géothermiques de minime importance (moins de 200 mètres de profondeur et inférieures à 500 kW) devront être couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier causé à des tiers. Le décret paru le 26 juin dernier, permettant la mise en application de ce que prévoyait la loi pour la transition énergétique, précise notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter. Il étend également le champ des activités géothermiques de minime importance à celles relatives au refroidissement, et non plus uniquement au chauffage.

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DES ENR DU MOIS DE OCTOBRE 2022

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