L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DES ENR

FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE
La Commission européenne veut la fin de l’unanimité


Afin d’ « optimiser le potentiel qu'offre la fiscalité de l'énergie pour tenir les engagements en matière de changement climatique et soutenir une croissance durable », la Commission européenne propose de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour l’adoption des règles de fiscalité énergétique. Cela permettrait de mettre « un terme à la situation paradoxale qui veut que les carburants et combustibles les plus polluants sont parfois les moins taxés en Europe », explique notamment le Commission dans une communication publiée le 9 avril. « La communication présentée aujourd'hui suggère qu'il serait possible d'avoir recours à la ”clause passerelle” (article 192, paragraphe 2), qui prévoit le vote à la majorité qualifiée pour les mesures de fiscalité de l'énergie qui sont essentiellement de nature environnementale », ajoute la Commission, qui « encourage les États membres à se prononcer rapidement » sur cette question. « Ce choix pourrait être justifié pour des mesures de fiscalité environnementale destinées à la réduction des émissions de CO2 et d'autres émissions polluantes ou à l'amélioration de l'efficacité énergétique, priorités essentielles de la stratégie de l'union de l'énergie et de l'accord de Paris. »

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DES ENR DU MOIS DE DéCEMBRE 2022

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