L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DES ENR

GAZ RENOUVELABLE
Création des certificats de production de biogaz


Le 26 avril a été publié au Journal Officiel le nouveau décret mettant en application le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB), prévus par la loi Climat et résilience de 2021. Par ce nouveau dispositif, les fournisseurs qui souhaitent proposer des offres de gaz intégrant du biométhane devront restituer à l’État des CPB. Sur le modèle des garanties d'origine pour l'électricité verte, le producteur injectant du biométhane dans le réseau, obtient par la même occasion des certificats de production de biogaz. Ainsi, les fournisseurs de gaz peuvent les obtenir soit en produisant eux-mêmes du biométhane, soit en achetant les certificats à des producteurs. En complément des dispositifs de soutien actuels, le marché des CPB permettra d'impliquer davantage les fournisseurs dans le développement de la production de biométhane en France. Le gouvernement, après consultation avec les acteurs de la filière, a décidé de fixer la date d’entrée en vigueur de l’obligation au 1er juillet 2023. Seuls les fournisseurs commercialisant plus de 400 GWh de gaz par an seront concernés dans un premier temps, puis chaque année, ce seuil sera réduit de 100 GWh, pour concerner tous les fournisseurs au bout de 5 ans. Pour booster la production de gaz renouvelable, la Commission de régulation de l'énergie propose également, dans une délibération du 14 avril, de mettre en place des appels d’offres « réservés aux installations ne parvenant pas à se développer dans le cadre du dispositif de marché de CPB ».

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