L'ACTU

L'ACTU HEBDOMADAIRE DES ENR

DROIT

La garantie décennale élargie notamment aux pompes à chaleur

Par son arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de cassation confirme que la garantie décennale doit jouer dans l’hypothèse où la défaillance de l'élément d'équipement, qu’il soit dissociable ou non, provoque une impropriété à destination de l'ouvrage. Cet arrêt intéressera tout particulièrement les propriétaires de pompes à chaleur mais sa portée pourrait concerner d’autres domaines. L'intérêt de la distinction entre les éléments d'équipement dissociables et indissociables est limité à l'hypothèse dans laquelle la défaillance de l'élément d'équipement ne provoque pas une impropriété à destination de l'ouvrage. Dans le cas contraire, les dommages relèvent de l'article 1792 du Code civil, en vertu duquel la garantie décennale peut être mise en jeu lorsque l'impropriété à destination résulte d'une atteinte, soit à l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage, soit à l'un de ses éléments d'équipement. C’est exactement ce que réaffirme la Cour de cassation dans son arrêt en date du 15 juin 2017, s’agissant d’une pompe à chaleur, ce qui confirme une tendance jurisprudentielle. Avant même de s’interroger sur le caractère d’éléments d'équipement dissociables et indissociables d’un ouvrage, il est donc essentiel de déterminer si les désordres affectant l’élément d’équipement rendent l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble puisque, dans une telle hypothèse, la garantie décennale s’applique de droit. (Analyse d’Aurélien Boudeweel, du cabinet Green Law Avocat) 

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